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Les informations liées à l'état de l'immeuble Trois certificats liés directement à l'état de l'immeuble et à son isolation doivent être délivrés à votre acquéreur : lutte contre les termites, diagnostic de performance énergétique et état de l'installation de gaz. 1) Lutte contre les termites et les insectes xylophages La remise d'un état parasitaire est obligatoire dès lors que l'immeuble est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral (comme pour le plomb, se renseigner en mairie ou à la préfecture de votre département). Le diagnostic doit avoir moins de trois mois.
 Il doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté du 03.08.2000 et établi par un professionnel agréé. Comme pour les autres certificats, après un diagnostic positif établi après la vente, l’acquéreur peut se retourner contre le propriétaire et lui demander de prendre en charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires sans qu’il puisse s’y soustraire.
Il doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté du 03.08.2000 et établi par un professionnel agréé. Comme pour les autres certificats, après un diagnostic positif établi après la vente, l’acquéreur peut se retourner contre le propriétaire et lui demander de prendre en charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires sans qu’il puisse s’y soustraire.
2°) Diagnostic de Performance énergétique
Ce diagnostic exigible depuis le 1er novembre 2006 à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : * une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
* une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre
Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie. Ces recommandations ne conduisent à aucune obligation de travaux. Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement, notamment dans le cadre des émissions à effet de serre.
3°) Diagnostic gaz
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Une décret impose depuis le 01.11.2007 aux vendeurs d'immeubles équipés au gaz de joindre également à l'acte de vente un diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Celui-ci doit avoir moins d'un an. Cette mesure est également applicable aux bailleurs.
Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).