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Détecteurs de fumée obligatoires 24/02/2010
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L'installation d'un détecteur de fumée sera obligatoire dans tous les logements privés d'ici cinq ans. La proposition de loi a été définitivement votée par le Sénat jeudi, après avoir été approuvée par l'Assemblée mardi.
Cette mesure vise à réduire de moitié le nombre de morts dus à des incendies domestiques, estimé à 800 par an en France.
Le vote des sénateurs conclut un très long processus législatif: la proposition de loi avait été déposée en 2005 par les députés UMP Pierre Morange et Damien Meslot.
Le texte rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans tous les logements d'habitation, neufs ou anciens, dans les parties privatives, dans les cinq ans suivant la publication de la loi. Actuellement, cette obligation ne concerne que les immeubles d'entreprises ou accueillant du public.
La responsabilité de l'installation et de la maintenance du détecteur incombera à l'occupant du logement, qu'il soit ou non propriétaire, sauf pour les locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées. Dans ce cas, l'installation et l'entretien du détecteur reviendra au propriétaire.
L'occupant du logement sera tenu de fournir une déclaration d'installation à son assureur.
Les compagnies d'assurance ne seront pas autorisées à réduire la prise en charge des sinistres en cas de non respect de l'obligation d'installer un détecteur ou de défaut de déclaration d'installation. En revanche, elles pourront baisser la prime des assurés qui se conforment à la loi.
En France, 250.000 incendies domestiques se déclarent chaque année. Ils font en moyenne 10.000 victimes par an, dont 800 décès. Le taux d'équipement de ce type d'alarme anti-incendie dans les logements n'est que de 2%, contre 89% en Grande-Bretagne et 98% en Norvège, où le nombre de morts lié à des incendies d'habitation a été divisé par deux depuis qu'ils ont été rendus obligatoires, selon les statistiques du secrétariat d'Etat au Logement.
Côté pratique, un détecteur est un appareil à l'alarme stridente fixé au plafond, de préférence à proximité des chambres et pas dans la cuisine. Indépendant du secteur, il fonctionne avec une pile qu'il faut changer tous les ans (un dispositif signale qu'elle est en fin de vie). Son prix oscille entre 10 et 50 euros, pour une durée de vie moyenne allant de cinq à dix ans.
La proposition de loi de MM. Meslot et Morange a subi un processus législatif chaotique. Après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée en octobre 2005, puis en janvier 2007 par le Sénat, elle a été modifiée en deuxième lecture par les deux chambres en 2008, avant d'être transformée en amendement intégré dans le projet de loi Boutin sur le logement, adopté en février 2009 par le Parlement.
Mais cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire dépourvu de lien avec le projet de loi Boutin. D'où un retour à la case départ, avec une commission paritaire mixte, composée de sept sénateurs et sept députés, qui s'est chargée d'élaborer un texte commun à l'Assemblée et au Sénat, finalement voté par les deux chambres cette semaine. AP Sylvie Corbet |
Hausse des plus values immobilières ? 22/10/09
Vers une hausse des taxes sur les plus-values immobilières ?
Le gouvernement envisage de réformer la taxation des plus-values immobilières. La vente de la résidence principale ne serait pas touchée. Pour les autres logements, les vendeurs pourraient payer des prélèvements sociaux lorsqu'ils revendent après plus de quinze ans de détention ce qui n'est pas le cas actuellement.
L'Etat a besoin d'argent. Pour résorber des déficits qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros, il explore de nombreuses pistes. La dernière en date : la refonte de la taxation des plus-values immobilières. La vente de la résidence principale ne serait pas concernée. Les autres transactions, lorsqu'elles portent sur des biens détenus depuis plus de 15 ans, pourraient être soumises aux prélèvements sociaux, un régime auquel elles échappent actuellement. Seraient notamment visées les ventes de résidences secondaires ou de biens acquis dans le cadre d'un investissement locatif.
La résidence principale resterait exonérée
Cette réforme est certes à l'étude et aucune décision n'a encore été prise. Mais déjà elle inquiète bon nombre de vendeurs. Même si payer un impôt sur la plus-value signifie avoir réalisé un bénéfice lors de sa vente (ce qui, en temps de crise, est plutôt sympathique) cette contribution reste mal comprise. Elle a aussi a généré, dans le passé, le versement de dessous de table entre vendeurs et acquéreurs pour minorer le prix de vente officiel et ainsi échapper en partie à cet impôt.
Pour éviter que ces pratiques délictueuses ne reviennent, la résidence principale devrait donc échapper aux appétits de l'administration fiscale. Ce qui ne serait pas le cas des autres types de logements lorsqu'ils sont détenus depuis plus de quinze ans. Aujourd'hui, le fisc estime que vous ne faites plus une action spéculative en vendant un bien que vous possédez de longue date. Il sait aussi que cet impôt freine les envies de vendre de certains propriétaires. Ce fut notamment le cas pour les terrains. Or, chaque transaction, outre les droits de mutations perçus (les « frais de notaire ») contribue à la fluidité du marché immobilier et à l'économie qui en découle. De ce fait, au delà de quinze ans, pour la vente de tous les biens autres que la résidence principale vous échappez actuellement à toute taxation.
C'est là que le gouvernement envisage de modifier la législation et de faire supporter à ces mutations une taxation sous forme de prélèvements sociaux. A ce jour, leurs montants et leur éventuelle dégressivité ne sont pas connus. Les jalons d'une réforme sont seulement posés. Elle sera débattue au Parlement entre la fin octobre et la mi-novembre 2009, dans le cadre des discussions sur le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale.
Le régime actuel des plus-values immobilières
Aujourd'hui, les plus-values immobilières sont imposables à un taux forfaitaire unique : 16 % du prix de vente plus 12,1 % de prélèvements sociaux. Soit un taux global de 28,1 %. La résidence principale et tous les autres types de logements détenus depuis plus de 15 ans sont exonérés de taxation sur les plus-values et de prélèvements sociaux. |
La tendance du marché immobilier dans les grandes villes françaises 29/04/2009
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Les trois quarts des agglomérations françaises présentent des risques immobiliers faibles selon une étude de Foncier Expertise. Les marchés immobiliers des grandes agglomérations résistent à la crise. Selon le classement établi par Foncier Expertise, qui va de A (excellent) à D (médiocre), Toulouse, Caen, Strasbourg, Cannes, Nice, Montpellier, Lyon et Nantes sont les mieux notées avec un B+. Annecy, Grenoble, Rennes, le Genevois français, Aix-en-Provence, Bordeaux Lille, Perpignan ou encore Marseille font partie des villes cotées B. Seules Brive, Périgueux, Rodez et Vesoulobtiennent un C. Aucune agglomération n'est classée A ou D. Comme quoi, nul n'est parfait et il n'y a pas de risque zéro. |
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Crédit immobilier 18/04/2009
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Le montant moyen des crédits immobiliers affiche, quant à lui, une légère baisse (-1,7 %) tombant à 150.512 €. Même constat pour la durée moyenne des prêts : en recul de trois mois, elle passe à 20,1 ans. Côté taux d'intérêts, la moyenne annuelle s'établit à 4,69 % pour les acquéreurs ayant emprunté sur quinze ans, et à 5,06 % pour ceux ayant emprunté sur vingt ans. D'un point de vue géographique, l'étude montre, qu'une fois encore, c'est la région Île-de-France qui affiche le montant moyen emprunté le plus élevé avec 190.950 €. Encore loin devant la région Méditerranée et ses 159.358 €. La raison ? En 2008, l'Île-de-France reste la seule région où les prix continuent de grimper et où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. |
Loi Scellier zones A,B et C 03/04/2009
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Comme attendu, les sénateurs ont adopté hier soir l'article 8B qui donne au LMNP la même réduction que la Loi Scellier de 25% sur 9 ans. De plus, le texte a été étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l'agrément "Qualité". Par ailleurs, le texte d'origine de l'Assemblée Nationale a été corrigé vendredi dernier. Il y manquait en effet la clause sur les amortissements qui ne pourront être pris en compte que sur la fraction supérieure à 300.000€.
Enfin, et sans surprise, l'article concernant la zone C est supprimé. De même, l'amendement n° 80 qui autorisait une exception pour les permis de construire obtenus avant le 1er Janvier 2009, est également rejeté. M. Eric Woerth est toutefois revenu sur l'arrêté de zonage en cours de rédaction. Tout d'abord une consultation a été confiée à Mme Christine Boutin auprès des associations de Maires. Ensuite, 1224 communes vont changer de catégories, dont 782 de C vers B1 ou B2. Aucune commune ne descendra en zone C pendant la durée de relance. L'arrêté devrait être disponible autour du 15 Avril.
Plusieurs amendements ayant été introduits par les Sénateurs (dont celui interdisant les stock-options pour les sociétés aidées par l'Etat), le texte devra repasser par l'Assemblée Nationale, probablement en commission mixte paritaire.
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11% des Français veulent acheter en 2009 20/02/09
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Intention d'achat
Un Français sur dix désire acheter un logement, signalent trois sondages parus courant février. L'un d'entre eux signalent aussi que la moitié des français se sentent mal informés sur les différentes aides à la propriété. Et en janvier, notre site a battu des records de fréquentation (+ 5 %).
Le sondage réalisé par Ipsos pour le Crédit foncier note que sept Français non propriétaires sur dix désirent accéder à la propriété. 83 % estiment que la propriété immobilière reste le meilleur investissement en vue de la retraite. Le sondage remarque que 58 % des personnes interrogées s'estiment mal informées sur les différentes aides à l'accession à la propriété. |
L'immobilier de Montpellier par quartier 26/01/2009
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L’Ecusson, l’atout centre-ville
Le cœur de Montpellier s’articule autour de la place de la Comédie. D’un côté, on trouve la gare, de l’autre, la préfecture. La clientèle reproche à la première sa fréquentation. Un défaut, dont la seconde est dépourvue. Le mètre carré oscille entre 2000 et 4000 €. La limite basse correspond à la grille tarifaire de la gare ou au prix d’un appartement situé dans une ruelle sombre au-dessus d’un restaurant. La haute vise le « zéro défaut » sur la place de La Canourgue ou l’hôtel particulier rénové, une denrée recherchée. La moyenne tourne autour de 2800 e/m2. La majorité des riverains vit et travaille dans l’Ecusson. Les actifs cohabitent avec quelques retraités, prêts à faire l’impasse sur le stationnement, la terrasse et l’ascenseur. Le fameux cachet prend la forme de barres, de tommettes ou de carreaux de ciment au sol, de murs en pierre apparente, d’huisseries en bois d’époque, de voûtes, de vitraux et de belles hauteurs sous-plafond. Sis à la limite, le boulevard Gambetta reçoit des immeubles anciens à des prix abordables. La cote de l’artère devrait s’accroitre avec l’arrivée du tramway, prévue dans deux ans. Populaire à l’origine, Figuerolles se refait une beauté. Les appartements ou les maisons atypiques possèdent souvent un extérieur, à 10 mn seulement de l’hyper-centre. Prévoir 2000 €/m2. Animés à souhait, Clémenceau et Chaptal offrent des possibilités de garage. Les primo accédants paient 2200-2300 €/m2. Saint-Cléophas convainc les amateurs de lofts et de bâtisses de la décennie 1930. Un ancien aqueduc romain traverse Les Arceaux, un boulevard ponctué de maisons anciennes ouvertes sur des jardins. Rarement en agence, elles ne tombent pas sous la barre des 3000-3500 €/m2.
Boutonnet et Saint-Charles, un succès confirmé
Les deux quartiers se dressent directement au nord de l’Ecusson, à deux pas des grands axes et d’une desserte tramway. Classé Monument Historique, Saint-Charles a fait l’objet d’un vaste programme de réhabilitation. Des résidences ont vu le jour, dans un périmètre proche de celui des facultés de droit et de médecine. A 3500 €/m2 en moyenne, elles intéressent les retraités, les parents des étudiants, qui profitent de l’obligation de loger leur progéniture pour investir dans une valeur sûre, et les familles, rassurées par la présence sur place d’excellentes écoles.
Hôpitaux-Facultés, les raisons du développement
A 3 km du centre, sur la ligne 1 du tramway et le parcours de la navette étudiante, l’endroit abrite les universités de Pharmacie, de Lettres et de Sciences, l’IUT et l’école d’architecture. Le projet Campus prévoit la réhabilitation de certains espaces scolaires et le remplacement de la navette par une voie de tram. Plus haut, le très résidentiel Plan des Quatre Seigneurs agit comme un véritable poumon vert. Les résidences dévolues aux besoins estudiantins, à environ 2700 €/m2, voisinent avec des copropriétés au confort moderne et aux larges surfaces habitables, de l’ordre de 3000 €/m2. Une maison de ville de 90-110 m2 sur une parcelle de 200 m2 s’échelonne de 250.000 à 280.000 €. Une villa de 220 m2 sur un terrain de 1000-2000 m2 atteint 700-850.000 €. La rareté de foncier agit ici en faveur du maintien du marché.
Le sud et l’ouest, l’embarras du choix
Desservi par le tramway et auréolé d’une quantité de commerces, La Croix d’Argent arbore des appartements des années 1960 à 2000 €/m2. Depuis la réhabilitation et l’implantation du moyen de transport, le quartier revit. Grand M, connu pour le développement récent du complexe dit de l’Ovalie, offre des résidences neuves à 3000 €/m2 et à 2500 €/m2 pour les primo-accédants désireux de s’y installer. Sur les mêmes bases tarifaires que le précédent en collectif, Estanove possède également un segment individuel. Une maison de 100 m2 habitables sur 400 m2 vient de trouver preneur à 320.000 €, lorsqu’elle démarre à 230.000 € sur La Martelle. 500.000 € demeurent une barrière symbolique rarement franchie dans le coin. Comparable à bien des égards, La Chamberte promet calme et verdure.
L’est, un axe en plein essor
Antigone doit son architecture ultra contemporaine, ses places généreuses et ses zones piétonnes à Ricardo Bofill. On déplore la pénurie de terrasse dans les bâtiments de la première génération (1985-1988). Une lacune réparée sur Port-Marianne et Odysseum, où l’on attend l’inauguration prochaine d’un des plus grands centres commerciaux de France. Antigone se monnaie 3000 €/m2. Aux normes handicapés et Haute Qualité Environnementale, les appartements neufs ou hyper récents de Port-Marianne et Odysseum, directement dans la continuité, partent à 4000 €/m2 |
News loi fiscale 14/01/2009
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La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quel que soit leur niveau d'imposition.
Jamais une mesure fiscale aussi avantageuse n’a été mise en place pour les contribuables. Ce dispositif en faveur de l'investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31/12/2010.
Contribuables concernés
Tous les investisseurs sont concernés
Type d'avantage fiscal
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 37 % sur 15 ans (soit 25% sur 9 ans, puis 2 % pendant 6 ans).
Conditions à respecter
Engagement de location de neuf ans
Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien).. |
News notaire 06/01/2009
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Remise du compromis de vente en mains propres : modalités enfin précisées 06/01/2009
18 mois après la loi, le décret permettant aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers ou notaires) de remettre à l'acquéreur, en mains propres, la copie de l'avant-contrat de vente est enfin paru. Il ne leur sera donc plus nécessaire de recourir à la lettre recommandée pour ouvrir le délai de rétractation de l'acheteur. La signature de ce dernier, sur l'acte, accompagnée de la reproduction manuscrite de mentions, prévues au décret, attestant de la connaissance du délai de sept jours, vaut désormais notification de l'acte. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise.
Pourl'acquéreur, les conditions de la rétractation ne changent pas. Il doit le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret 2008-1371 du 19 décembre 2008, JO du 19 p. 19655 |
News défiscalisation 02/01/2009
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L’Assemblée Nationale a adopté en 1ere lecture, le 19 novembre 2008, le projet de Loi de Finance pour 2009.
Il y a ajouté un certain nombre d’articles nouveaux, dont l’Article 44 bis qui traite du plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu. Ce texte devra toutefois être voté définitivement avant d’être adopté.
Quelles sont les mesures prises par cet article 44 bis:
1. Le total des avantages fiscaux d’un contribuable ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement mentionné au 1, au titre d’une année d’imposition, sont les suivants :
a) L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement (Lois Robien, Robien recentré et Borloo)
b) L’avantage en impôts procuré par la déduction du revenu global de la fraction supérieure à 10 700 € des déficits afférents à des immeubles classés monuments historiques.
c) La créance sur l’état due aux investissements productifs réalisés dans les DOM TOM (Girardin Industrielle). Lorsque 50 % ou 60 % du crédit d’impôt sont reversés au locataire, il n’est retenu pour le plafond que 50 % ou 40 % de son montant, selon les cas.
d) Plus généralement, toutes les réductions et tous les crédits d’impôt sur le revenu (dont la Girardin habitation, la Loi Demessine ou ZRR et la Loi Malraux dans sa nouvelle version).
Il y a toutefois de nombreuses exceptions :
- Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés
- Réduction d’impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
- Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances pour les personnes handicapées
- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée
- Réduction d’impôt accordée au titre de l’hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
- Réduction d’impôt accordée, en matière de divorce, au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d’argent.
- Réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans
- Réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
- La prime pour l’emploi
- Réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole apportée à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise
- Réduction d’impôt sur le revenu des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés
- Réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu au profit d’œuvres ou de fondations reconnues par l’Etat ou de la recherche scientifique
- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % de leur montant, des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels mis à disposition des musées ou bibliothèques
- Réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial
- Crédit d’impôt pour l’acquisition de certains gros équipements ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
- Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé pour les contribuables imposés au titre des bénéfices agricoles.
- Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.
- Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
- Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France
- Crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt
- Crédit d’impôt pour investissement dans les technologies de l’information
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Crédit d’impôt pour formation des dirigeants
- Crédit d’impôt pour emploi de salariés réservistes
- Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation à l’économie de l’entreprise et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac
- Crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales |
News immobilier 01/01/2009
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LE PRET ECOLOGIQUE
1 - Prêt écolo : Définition du prêt écolo
Le prêt écologique ou éco PZT est un crédit accordé sans taux d’intérêt pour financer des travaux écologiques. Le prêt écolo est ainsi destiné à garantir une performance énergétique minimale. Prévu pour 2009, le prêt écologique ou PTZ s'appliquera dès la publication du décret et prendra fin en décembre 2013.
2 - Prêt écolo : Le fond de lutte
Suite au plan de relance, le gouvernement complète le prêt écologique avec un fond de lutte contre l'habitation indigne. Doté de 200 millions d'euros, il renforce le pret écologique à taux zéro (PTZ) : sur 10 000 euros de travaux, un ménage ne payera que 5 500 euros. Ce fond entrera en action dès 2009, afin que les familles les + modestes puissent réaliser rapidement des travaux (le prêt écolo n'ayant pas encore de date d'entrée en application)
3 -Prêt écolo : Pour qui le prêt écolo ?
Le prêt écologique à taux 0% est accessible à tous, sans condition de revenu. C’est une première pour un produit financier jusqu’ici destiné aux familles modestes. Le prêt écolo est majoré à 30 000 euros, avec un tarif maximum de 300 euros/m2. La durée du prêt écolo ou PTZ dépendra du type de travaux réalisés.
4 - Prêt écolo : Conditions du prêt écolo
Le prêt écolo sera accordé dans le cadre d’un « bouquet » de travaux comprenant au moins 2 de ces catégories : travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées donnant sur l'intérieur, travaux d'installation, de régulation et de remplacement de chauffage ou d'ECS et les équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le prêt écolo ou PTZ finance des travaux cohérents :
5 - Prêt écolo : Stratégie pour l’avenir du prêt écolo
Ce prêt écologique est une opportunité pour tous les foyers français ; néanmoins, il faut souligner 2 bémols :
- le prêt écolo n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt accordé sur certaines installations, pouvant monter jusqu’à 50% !
- le prêt écolo implique un investissement financier minimum non négligeable pour les revenus modestes.
Il s’agit donc pour chaque foyer d’adopter la stratégie la plus avantageuse, en calculant la différence entre l’installation défiscalisée et l’installation financée à taux 0 ! Sur des équipements comme des chaudières à bois, le crédit d’impôt de 50% peut se révéler plus attractif…
Vous pouvez également opter pour une isolation en 2 temps :
Profitez du crédit d’impôt sur les installations les plus intéressantes aujourd’hui et optez pour le prêt écolo sur des équipements moins défiscalisés l’année prochaine !
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News défiscalisation 24/12/2008
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La SCI en quatre questions
Créer une société pour gérer ou transmettre son patrimoine immobilier peut présenter des avantages. Mais attention, la société civile immobilière n'est pas toujours la panacée.
Nombre de particuliers rêvent d'abriter des actifs dans une société civile immobilière. Encore faut-il bien saisir quels les avantages et les inconvénients de cette structure.
A quoi ça sert ?
La société civile immobilière (SCI) permet d'organiser la gestion et l'utilisation d'un bien immobilier qui sera détenu par plusieurs personnes : les associés. En fait c'est un outil idéal pour acheter, voire gérer en commun un bien. En dehors de l'acquisition en famille, l'achat peut être effectué entre tiers : deux couples d'amis souhaitent acquérir un chalet à la montagne. Afin de fractionner l'investissement, ils se réunissent au sein d'une SCI qui deviendra propriétaire de ce toit en altitude.
Comment ça marche ?
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé doit faire des apports (immeubles ou sommes d'argent en général). Ces apports ne sont pas forcément égaux. Il convient d'établir des statuts qui définiront la société, notamment : la durée, l'objet, l'identité des associés, le capital social. La SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Avec ces formalités, la SCI acquiert une personnalité morale ce qui lui permet de détenir un patrimoine propre, indépendant de ses associés. Mais les formalités ne se limitent pas à la création. Pendant toute la durée de vie de la SCI, les associés doivent respecter une certaine discipline comptable et fiscale. D'où la nécessité de tenir une assemblée générale annuelle. Attention, au niveau du financement d'un logement, un prêt d'épargne logement ne peut pas être accordé à une SCI.
Quels avantages ?
Les avantages de la SCI sont essentiellement au nombre de deux :
 maintenir un bien dans la famille. La SCI offre en effet l'avantage de maintenir un patrimoine dans une famille. Imaginons qu'un manoir normand se transmette de génération en génération. Son détenteur actuel, père de quatre enfants apporte cette propriété de famille à une société civile réunissant ses héritiers. Chacun détiendra un quart des parts de ce petit joyau. Pour qu'aucun ne vende un jour à un "étranger", un pacte statutaire peut obliger les trois autres enfants à racheter les parts du quatrième, à un prix convenu à l'avance.
Cette fois, prenons l'hyp |
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