Depuis le 1er mars, il existe un nouveau régime de TVA dite immobilière . Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010,cette réforme vise à faire entrer les opérations portant sur les biens immobiliers dans les règles de droits commun de la TVA. Laprécipitation au niveau du calendrier s’explique par la volonté d’éteindre un contentieux naissant de la part des marchands de biens.
Que retenir de cette réforme ? D’abord, c’est une mise au point par rapport à la législation européenne. En effet, pour le droit communautaire, le redevable est toujours le vendeur. C’est acté dans le nouveau régime de la TVA immobilière qui inverse ainsi le schéma mis en place en 1963 dans lequel on faisait porter la TVA sur les épaules de l’acheteur.
Ensuite, c’est un régime d’exception qui devient la norme. Pour les assujettis, le nouveau régime rend imposables à la TVA les opérations portant sur les terrains à bâtir et sur les immeubles neufs, en l’occurrence ceux de moins de 5 ans. De plus, le législateur a laissé la possibilité d’opter pour la TVA pour toutes les opérations a priori exonérées. En clair, un professionnel peut généraliser la TVA immobilière à toutes ses transactions. Peu importe qu’il soit ou non marchand de biens.
Enfin, dans le débat entre la TVA et les droits d’enregistrement, c’est une volonté de ne pas trancher … pour le moment. Cela étant, (s'agit-il d'un prélude ?) le législateur commence déjà à introduire une indépendance entre droits d’enregistrement et de la TVA. Ainsi « prendre l'engagement de construire dans les 4 ans pour s'exonérer de droits d'enregistrement et de TPF et n'acquitter que le droit fixe de 125 € ne signifiera pas nécessairement que le terrain est un terrain à bâtir dont la mutation est imposable à la TVA de plein droit. De même, une cession d'immeuble ancien pourra être imposée à la TVA sur option et aux droits d'enregistrement  », détaille Thierry Vialaneix, avocat chez Baker & McKenzie.
Quelles conséquences pour les opérateurs ? A priori pas de grands bouleversements, même si beaucoup d’interrogations demeurent pour les opérations en cours. « Dans quelques cas, on pourra optimiser sa stratégie par le jeu des options sur la TVA », souligne un spécialiste. En attendant, les promoteurs semblent les plus impactés. Ils vont devoir acquitter la TVA lors de l’acquisition de terrains à bâtir alors qu’ils pouvaient jusqu’à présent éviter une sortie de cash par l’auto-liquidation de celle-ci. « Cette situation est particulièrement contraignante pour les promoteurs qui utilisaient une SCI de construction-vente et ne peuvent donc imputer au niveau du groupe ce crédit de TVA qui devra être financé », souligne François Lugand, avocat fiscaliste au cabinet Arsene Taxand. De même, le régime de faveur des lotisseurs, qui étaient exonérés de TVA au profit des acquéreurs particuliers, est supprimé.
Si l’idée forte de cette réforme est la simplification d’un régime vieux de plus de 40 ans, le législateur accouche pour l’instant d’un dispositif au moins aussi complexe. Il faudra quelques semaines de rodage.

L'installation d'un détecteur de fumée sera obligatoire dans tous les logements privés d'ici cinq ans. La proposition de loi a été définitivement votée par le Sénat jeudi, après avoir été approuvée par l'Assemblée mardi.

Cette mesure vise à réduire de moitié le nombre de morts dus à des incendies domestiques, estimé à 800 par an en France.

Le vote des sénateurs conclut un très long processus législatif: la proposition de loi avait été déposée en 2005 par les députés UMP Pierre Morange et Damien Meslot.

Le texte rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans tous les logements d'habitation, neufs ou anciens, dans les parties privatives, dans les cinq ans suivant la publication de la loi. Actuellement, cette obligation ne concerne que les immeubles d'entreprises ou accueillant du public.

La responsabilité de l'installation et de la maintenance du détecteur incombera à l'occupant du logement, qu'il soit ou non propriétaire, sauf pour les locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées. Dans ce cas, l'installation et l'entretien du détecteur reviendra au propriétaire.

L'occupant du logement sera tenu de fournir une déclaration d'installation à son assureur.

Les compagnies d'assurance ne seront pas autorisées à réduire la prise en charge des sinistres en cas de non respect de l'obligation d'installer un détecteur ou de défaut de déclaration d'installation. En revanche, elles pourront baisser la prime des assurés qui se conforment à la loi.

En France, 250.000 incendies domestiques se déclarent chaque année. Ils font en moyenne 10.000 victimes par an, dont 800 décès. Le taux d'équipement de ce type d'alarme anti-incendie dans les logements n'est que de 2%, contre 89% en Grande-Bretagne et 98% en Norvège, où le nombre de morts lié à des incendies d'habitation a été divisé par deux depuis qu'ils ont été rendus obligatoires, selon les statistiques du secrétariat d'Etat au Logement.

Côté pratique, un détecteur est un appareil à l'alarme stridente fixé au plafond, de préférence à proximité des chambres et pas dans la cuisine. Indépendant du secteur, il fonctionne avec une pile qu'il faut changer tous les ans (un dispositif signale qu'elle est en fin de vie). Son prix oscille entre 10 et 50 euros, pour une durée de vie moyenne allant de cinq à dix ans.

La proposition de loi de MM. Meslot et Morange a subi un processus législatif chaotique. Après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée en octobre 2005, puis en janvier 2007 par le Sénat, elle a été modifiée en deuxième lecture par les deux chambres en 2008, avant d'être transformée en amendement intégré dans le projet de loi Boutin sur le logement, adopté en février 2009 par le Parlement.

Mais cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire dépourvu de lien avec le projet de loi Boutin. D'où un retour à la case départ, avec une commission paritaire mixte, composée de sept sénateurs et sept députés, qui s'est chargée d'élaborer un texte commun à l'Assemblée et au Sénat, finalement voté par les deux chambres cette semaine. AP Sylvie Corbet

L’Ecusson, l’atout centre-ville

Le cœur de Montpellier s’articule autour de la place de la Comédie. D’un côté, on trouve la gare, de l’autre, la préfecture. La clientèle reproche à la première sa fréquentation. Un défaut, dont la seconde est dépourvue. Le mètre carré oscille entre 2000 et 4000 €. La limite basse correspond à la grille tarifaire de la gare ou au prix d’un appartement situé dans une ruelle sombre au-dessus d’un restaurant. La haute vise le « zéro défaut » sur la place de La Canourgue ou l’hôtel particulier rénové, une denrée recherchée. La moyenne tourne autour de 2800 e/m2. La majorité des riverains vit et travaille dans l’Ecusson. Les actifs cohabitent avec quelques retraités, prêts à faire l’impasse sur le stationnement, la terrasse et l’ascenseur. Le fameux cachet prend la forme de barres, de tommettes ou de carreaux de ciment au sol, de murs en pierre apparente, d’huisseries en bois d’époque, de voûtes, de vitraux et de belles hauteurs sous-plafond. Sis à la limite, le boulevard Gambetta reçoit des immeubles anciens à des prix abordables. La cote de l’artère devrait s’accroitre avec l’arrivée du tramway, prévue dans deux ans. Populaire à l’origine, Figuerolles se refait une beauté. Les appartements ou les maisons atypiques possèdent souvent un extérieur, à 10 mn seulement de l’hyper-centre. Prévoir 2000 €/m2. Animés à souhait, Clémenceau et Chaptal offrent des possibilités de garage. Les primo accédants paient 2200-2300 €/m2. Saint-Cléophas convainc les amateurs de lofts et de bâtisses de la décennie 1930. Un ancien aqueduc romain traverse Les Arceaux, un boulevard ponctué de maisons anciennes ouvertes sur des jardins. Rarement en agence, elles ne tombent pas sous la barre des 3000-3500 €/m2.

Boutonnet et Saint-Charles, un succès confirmé

Les deux quartiers se dressent directement au nord de l’Ecusson, à deux pas des grands axes et d’une desserte tramway. Classé Monument Historique, Saint-Charles a fait l’objet d’un vaste programme de réhabilitation. Des résidences ont vu le jour, dans un périmètre proche de celui des facultés de droit et de médecine. A 3500 €/m2 en moyenne, elles intéressent les retraités, les parents des étudiants, qui profitent de l’obligation de loger leur progéniture pour investir dans une valeur sûre, et les familles, rassurées par la présence sur place d’excellentes écoles.

Hôpitaux-Facultés, les raisons du développement

A 3 km du centre, sur la ligne 1 du tramway et le parcours de la navette étudiante, l’endroit abrite les universités de Pharmacie, de Lettres et de Sciences, l’IUT et l’école d’architecture. Le projet Campus prévoit la réhabilitation de certains espaces scolaires et le remplacement de la navette par une voie de tram. Plus haut, le très résidentiel Plan des Quatre Seigneurs agit comme un véritable poumon vert. Les résidences dévolues aux besoins estudiantins, à environ 2700 €/m2, voisinent avec des copropriétés au confort moderne et aux larges surfaces habitables, de l’ordre de 3000 €/m2. Une maison de ville de 90-110 m2 sur une parcelle de 200 m2 s’échelonne de 250.000 à 280.000 €. Une villa de 220 m2 sur un terrain de 1000-2000 m2 atteint 700-850.000 €. La rareté de foncier agit ici en faveur du maintien du marché.

Le sud et l’ouest, l’embarras du choix

Desservi par le tramway et auréolé d’une quantité de commerces, La Croix d’Argent arbore des appartements des années 1960 à 2000 €/m2. Depuis la réhabilitation et l’implantation du moyen de transport, le quartier revit. Grand M, connu pour le développement récent du complexe dit de l’Ovalie, offre des résidences neuves à 3000 €/m2 et à 2500 €/m2 pour les primo-accédants désireux de s’y installer. Sur les mêmes bases tarifaires que le précédent en collectif, Estanove possède également un segment individuel. Une maison de 100 m2 habitables sur 400 m2 vient de trouver preneur à 320.000 €, lorsqu’elle démarre à 230.000 € sur La Martelle. 500.000 € demeurent une barrière symbolique rarement franchie dans le coin. Comparable à bien des égards, La Chamberte promet calme et verdure.

L’est, un axe en plein essor

Antigone doit son architecture ultra contemporaine, ses places généreuses et ses zones piétonnes à Ricardo Bofill. On déplore la pénurie de terrasse dans les bâtiments de la première génération (1985-1988). Une lacune réparée sur Port-Marianne et Odysseum, où l’on attend l’inauguration prochaine d’un des plus grands centres commerciaux de France. Antigone se monnaie 3000 €/m2. Aux normes handicapés et Haute Qualité Environnementale, les appartements neufs ou hyper récents de Port-Marianne et Odysseum, directement dans la continuité, partent à 4000 €/m2

La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quel que soit leur niveau d'imposition.

Contribuables concernés

Tous les investisseurs sont concernés

Type d'avantage fiscal

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 37 % sur 15 ans (soit 25% sur 9 ans, puis 2 % pendant 6 ans).

Conditions à respecter

Engagement de location de neuf ans

Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien)..