La loi Girardin
S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003.
Contribuables concernés
Investisseurs imposés à partir de 30%
Type d'avantage fiscal
Réduction d'impôt sur le montant de l'investissement répartie sur 5 ans
Conditions à respecter
Logement situé en outre-mer et destiné à l'usage d'habitation principale. Engagement de location de 5 ans ( 6 ans dans le secteur intermédiaire).
Dispositif- Girardin
Produit à forte défiscalisation. Réduction d'impôt sur le montant de l'investissement répartie sur 5 ans...
Produit à forte défiscalisation,
- Réduction d'impôt sur le montant de l'investissement répartie sur 5 ans,
- La réduction s'applique quelque soient le nombre et le montant des investissements réalisés,
- Report des déficits fonciers non imputables pendant la période de réduction de 5 ans sur les revenus fonciers des dix années suivantes,
- Constitution d’un patrimoine (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers.
Possibilité de récupération du après la période d'engagement de location pour affectation en résidence secondaire.
Délai et conditions de location-Girardin
Construction ou acquisition d’immeubles neufs que le contribuable s'engage :
1- à louer nus pendant une durée minimale de 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire) dans les 6 mois de la date d'achèvement (ou de la date de l'acte d'acquisition si elle est postérieure), à un locataire qui y fixe sa résidence principale, ou
2- à affecter à son habitation principale pendant 5 ans à compter de sa date d'achèvement (ou d'acquisition si elle est postérieure),
Souscriptions au capital de sociétés dont l'objet réel et exclusif est de construire outre-mer des logements neufs donnés en location nue pendant au moins 5 ans à des locataires qui y fixent leur résidence principale.
Base de la réduction d’impôt-Girardin
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 :
- L'administration vient de publier, pour 2006, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant doit à une réduction d'impôt.
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.
- La base de réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d’acquisition du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires du notaire, commission versée à l’intermédiaire, taxe de publicité foncière, TVA…) plafonnée à 1 866 euros HT pour 2006 et 1 959 euros pour 2007, quelque soit le lieu de l'investissement. (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
S’agissant de constructions à usage locatif, il n’existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements réalisés (à l'exception du plafond d'investissement de 1 866 pour 2006 et 1 959 euros pour 2007).
Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible
TVA-Girardin Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.
Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:
- équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
- zone urbaine sensible: +10%
Secteur intermédiaire-Girardin
Secteur intermédiaire: loyer plafonné
Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans
Cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2007 -
La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5
La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 5 ans.
Le reste est identique à la Loi Paul
Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)
Pour l'application du 2º du 6 de l'article199undeciesA du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants:
1.Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètrecarré de surface habitable à:
1º) 136euros [131 € en 2005] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1erjanvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer;
2º) 175euros [173 € en 2005] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1erjanvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le calcul des plafonds, il est fait application:
a)Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1erdécembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail;
b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1erdécembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail;
c)En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1erdécembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
Surface défiscalisable
La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article199undeciesA du code général des impôts et du 1 de l'article46AGduodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'articleR.111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14mètres carrés.
Secteur libre-Girardin
La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans.
Cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisable. [application aux investissements réalisés en 2007 - La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5]
Le reste est identique à la Loi Paul.
Remise en cause-Girardin
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