Loi Carrez : la juste mesure des appartements

La loi du 18.12.96 (dite loi Carrez) s'applique si le bien à vendre est un appartement, elle ne concerne donc pas les ventes de maisons individuelles ni les ventes sur plan. Elle impose d'indiquer dans les promesse et contrat de vente la superficie exacte du lot de copropriété dont disposera l'acquéreur. A défaut, l’acquéreur peut intenter, dans un délai d'un mois, une action en nullité de l'acte de vente.

La superficie "loi Carrez" comprend les planchers clos et couverts et exclut :

• les balcons et terrasses non couverts,
• les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres,
• les dépendances (caves, garages, etc.),
• ainsi que les planchers des parties du local dont la hauteur est inférieure à 1,80 m².

Pour opérer ce mesurage, la réglementation n’oblige pas de recourir à un expert (géomètre-expert, architecte...). Si le propriétaire le fait lui-même, il doit donc y apporter un soin particulier. En effet, après la vente, si l’acquéreur procède à un nouveau mesurage et constate une erreur de plus de 5 %, il peut dans un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte de vente demander une diminution du prix d'achat en proportion. Le recours à un professionnel est donc recommandé.