LOI BORLOO POPULAIRE

Le Projet de loi portant engagement national pour le logement, enregistré le 28 novembre 2005 est aujourd’hui voté et publié au Journal Officiel n° 185 du 11 août 2006 page 11935. Le décret n°2006-1005 du nouveau dispositif « Borloo populaire » entre ainsi complètement en vigueur.

Objectifs patrimoniaux

 Diversifier, sécuriser et transmettre son patrimoine.

 Obtenir des revenus complémentaires pour sa retraite.

 Réduire ses impôts.

 Protéger sa famille

 Se constituer un capital.

Avantages fiscaux

 Amortissement du bien de :

o 6% pendant 7 ans = 42%

o 4% pendant 2 ans = 8%

o 2,5%pendant 6 ans=15%

 Soit un amortissement de 65% pour le logement neuf.

Particularités fiscales

 Déduction du déficit (10 700 €par an maximum) du

revenu imposable (hors intérêts d'emprunt).

Dépenses déductibles fiscalement

 Amortissement de l'investissement.

 Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs

 Intérêts d'emprunt.

 Frais de gestion.

 Taxe foncière

Conditions à respecter

 Engagement de location nue affectée à l'usage

d'habitation principale du locataire, pour 9 ans minimum.

 Obligations déclaratives.

 Double Plafond à respecter, les loyers plafonnés à 4/5 et ressources des

locataires.

 Location autorisée pour les ascendants et descendants détachés du foyer