En tant que propriétaire, vous avez des obligations à l'égard de votre futur acquéreur.
 
Lorsqu’un bien immobilier se vend, la loi impose, par principe, au propriétaire de garantir son bien à la vente. Mais différents textes ont institué ces dernières années des obligations particulières à la charge du propriétaire, visant à protéger les intérêts ou la santé de l’acquéreur.
 
Dans certains cas, l'absence de certificat peut même autoriser l'acquéreur à annuler la vente ou tout du moins à demander une remise sur le prix.
 

Type de certificat

Immeuble concerné

Validité du certificat

Sanctions en cas
d'absence de diagnostic

Métrage
(loi Carrez)

Immeuble collectif (lots de copropriété d'une surface > 8 m2)

Illimitée si aucun travaux modificatifs

Sanctions civiles : annulation de la vente ou réduction du prix de vente

Diagnostic Amiante

Tout Immeuble construit avant le 01.07.97

Illimitée sauf pour les expertises antérieures à 2002 qui doivent être mises à jour

Sanctions civiles : annulation de la vente ou réduction du prix de vente, prise en charge des travaux

Diagnostic Plomb

Tout immeuble construit avant 1948

1 an

Sanction pénale : emprisonnement et amende
Sanction civile : prise en charge des travaux par le vendeur

Diagnostic Termites

Tout immeuble situé dans une zone contaminée

6 mois

Sanction civile : prise en charge des travaux par le vendeur

Diagnostic de Performance énergétique

Tout immeuble situé en métropole à usage d’habitation

10 ans

Sanctions civiles : annulation de la vente

Risques naturels et technologiques

Tout immeuble situé en métropole

Durée de la transaction

Sanctions civiles : annulation de la vente et réduction du prix de vente

Diagnostic Gaz

Tout immeuble disposant du gaz

3 ans

Sanctions civiles : annulation de la vente et réduction du prix de vente

Diagnostic électrique

Tout immeuble disposant de l'électricité

 3 ans

Sanctions civiles : annulation de la vente

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Selon votre cas, 8 expertises peuvent être obligatoires :
» Loi Carrez
» Plomb et amiante
» Termites, DPE, Gaz et electricite
» Etat des risques naturels et technologiques