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G L O S S A I R EActe notarié
C'est un acte écrit, authentique rédigé par un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux, contrairement à l'acte sous seing privé (contrat passé entre deux particuliers). Agent immobilier
C'est un intermédiaire entre un propriétaire et un futur locataire et/ou acquéreur. Pour exercer son activité, il doit posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture de son lieu de travail ainsi qu'une garantie financière. Aptitude professionnelle
Pour obtenir sa carte professionnelle, le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivante :
- être titulaire d'un diplôme délivré ou reconnu par l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économies ou commerciales; - être titulaire d'une diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière; - être titulaire d'un diplôme de l'ICH (institut d'études économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation), option vente et gestion d'immeubles; - être titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré ou reconnu par l'État et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent à conditions d'avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi se rattachant à l'une des activités de transaction ou de gestion immobilière; - avoir occupé un emploi dans l'une de ces activités pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans si le demandeur occupait un emploi en cadre. Bail, baux
Le bail est un contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d'un bien immobilier au profit du locataire. Bail commercial, baux commerciaux
Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est contracté pour une durée de 9 ans fermes. Le locataire peut donner congé à son propriétaire, au plus tard 6 mois avant la fin de la première ou deuxième triennale, par un acte extra-judiciaire. Bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est celui qui déroge aux règles du décret de 1953 s'agissant de la durée du bail qui est de 2 ans au plus, alors que dans le bail commercial la durée est de 9 ans en général. Bail notarié
Dans la plupart des cas le bail est établi sous seing privé. Le bail notarié est obligatoire en cas de signature d'un bail de plus de 12 ans car il doit être publié au fichier immobilier. En cas de baux de débit de boissons également.
Bail précaire, convention d'occupation précaire
Le bail précaire est celui qui a été consenti sans durée déterminée, en général en attendant un évènement précis. Par exemple, il pourra être conclu un bail précaire lorsque les locaux du locataire sont en travaux et qu'il faut l'installer dans des locaux d'attente pendant la durée des travaux. Bail professionnel
Le bail professionnel n'est réglementé par aucun texte juridique précis, si ce n'est les règles supplétives du code civil. Pour l'établissement de baux professionnels, la liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes moeurs et de l'ordre public. Plus précisément les baux professionnels relèvent des articles 1708 à 1762 du code civil. Bailleur, propriétaire
Dans le contrat de bail, le bailleur est le propriétaire, celui qui s'engage à mettre un local à disposition du locataire (aussi appelé le preneur en immobilier d'entreprise) contre une rémunération qui est le loyer. Boutique, magasin
La boutique (ou magasin) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou mixte habitation et professionnel.
Bureaux
Les bureaux sont les locaux dans lesquels est exercée une activité intellectuelle et non une activité de vente. Caution personnelle
Personne donnant l’engagement envers un prêteur, à titre de garantie, remplir l’obligation de paiement de l’emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine. Caution bancaire
La caution bancaire est un acte de la banque par lequel elle s'engage à payer le Bailleur en cas de défaut de paiement du locataire. Un caution bancaire peut être donnée en lieu et place du dépôt de garantie. La caution bancaire n'est pas succeptible d'ouvrir droit aux intérêts. Carte professionnelle
Depuis le 1er Janvier 2006, il existe 3 cartes professionnelles. La carte transaction sur immeubles et fonds de commerce, la carte gestion immobilière et la carte marchand de listes. Selon l'arrêté du 16 mars 2006 pris en application du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, la carte professionnelle est valable dix ans, à compter de sa délivrance. CDEC
Commission Départementale d'Equipement Commercial. Une autorisation de la CDEC est obligatoire pour toute surface de vente atteignant ou dépassant Cession de bail
La cession de droit au bail ou la cession de bail, qui sont rigoureusement identiques, est la cession du titre locatif, c'est à dire du contrat de bail. Précisément, dans lesbaux commerciaux, cette faculté est en général interdite, sauf si le bail l'autorise. D'une façon générale le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est la cession de l'activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Charges locatives
Les charges sont la conséquence de l'existence des parties communes dans un immeuble. Le bâti d'un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d'administration, d'entretien et de réparation qu'il convient de répartir sur l'ensemble des occupants. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s'acquitter des charges et taxes avancées par le bailleur. Lorsque les charges ne sont pas mentionnées dans le bail, le locataire n'est tenu de payer que ce qui est au contrat, soit le loyer. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n'existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire, ce qui n'est pas possible dans un bail d'habitation. Clés en mains
Se dit en immobilier d'entreprise d'une manière courante, de la conception d'un bâtiment réalisé sur mesure pour un utilisateur connu, qu'il possède ou non le terrain. Commission d'agence
Elle est la rémunération due à l'intermédiaire (l'agent immobilier) ayant accompli la mission qui lui était confiée dans le mandat. La commission est payable par la personne qui en a la charge dans le mandat. Compromis de vente
Dans le compromis de vente (parfois appelé promesse synallagmatique de vente), les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors qu'il y a accord sur le prix et la chose. Condition suspensive
Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l'obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité. Condition résolutoire
Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité. Congé commercial
Le bail commercial ne cesse pas à la fin des 9 ans, il se poursuit alors pour une durée indéterminée. Le bail ne cesse que par l'effet d'un congé donné par le locataire ou par le bailleur. Le congé du locataire, qui peut être donné tous les 3 ans et à la fin du bail, est un acte simple car il met fin à la fois au bail et à la jouissance des lieux. En ce sens, il est d'un grande gravité car il oblige le locataire à quitter les lieux. Le congé du bailleur ne peut se donner, en principe, en cours du bail. Il met fin au bail en cours, mais pas forcément à la jouissance du locataire, car le congé du bailleur comporte soit une offre de renouvellement du bail, soit un refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction. Cos, coefficient d'occupation des sols
Le COS ou Coefficient d'Occupation des Sols est la densité maximale de construction autorisée sur le terrain. Il exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre qu'on peut construire par mètres carrés au sol. Il est défini dans le POS (Plan d'Occupation des Sols). Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. En habitation, cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximu de deux mois suivant la remise des clés. Dommage ouvrage
Assurance obligatoirement souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage (celui pour le compte de qui la construction est exécutée), elle a pour but de l'indemniser pendant 10 ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité. Domiciliation
La domiciliation vous permet de bénéficier d'une adresse, de pouvoir obtenir un K-bis à cette adresse, et d'exercer votre activité en un autre lieu géographique. La domiciliation est très utile également pour démarrer une activité. Droit au bail
Le droit au bail correspond à l'investissement que doit pouvoir réaliser un candidat locataire pour devenir titulaire d'un bail. Il s'agit de la contrepartie financière de deux avantages, d'une part de la durée du bail restant à courir et d'autre part du montant du loyer effectivement payé, de son mode d'indexation ainsi que des clauses du contrat. Droit d'enregistrement
L'enregistrement est une formalité fiscale consistant à mentionner un acte juridique sur un registre. Il donne lieu à la perception de droits par l'Etat. Les droits d'enregistrement sont perçus à l'occasion de ventes, donations, constitutions de sociétés ou de successions. En matière immobilère le taux a été unifié à 4,89%. Il concerne les ventes d'immeubles depuis plus de cinq ans (ils étaient avant dans le champ de la TVA immobilière) et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Droits de mutation
Droits et taxes perçus à chaque mutation, c'est à dire chaque changement de propriétaire d'un bien. Droit de préemption
Droit accordé à certaines personnes physiques et morales (en particulier l'administration) d'acheter un bien par préférence a tout autre personne qui se serait intéréssé au même bien. Echéance triennale, période triennale
Sauf convention contraire dans un bail commercial, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale. La résiliation triennale permet au locataire qui serait en difficulté financière de se dégager de son bail pour pouvoir quitter les lieux.
Entrepôts
Bâtiment industriel servant d'abri et de lieu de dépôt pour les marchandises. Expropriation
Procédure qui permet à l'administration, dans un but d'utilité générale, de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux. Fonds de commerce
Le fonds de commerce est la réunion, pour le commerçant, de plusieurs éléments épars comme le nom commercial, la clientèle, les brevets et les marques. Il s'agit d'une propriété incorporelle qui peut se céder. Franchise
Faculté consentie au client de reporter temporairement le versement de ses premières échéances. Garantie biennale
Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement (fenêtres, portes, chaudière...). Sa durée est de deux ans à compter de la réception. Garantie décénale
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâti. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception. Gros oeuvre
Ce sont tous les éléments porteurs concourrant à la stabilité de l'édifice, ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité. L'entrepreneur, les architectes et les promoteurs sont responsables pendant dix ans des vices affectant le gros oeuvre. Gros travaux
Les gros travaux ou grosses réparations sont celles qui sont définies par l'article 606 du code civil et qui comprennent les travaux des gros murs, du clôs et du couvert y compris les souches de cheminées, des planchers et poutres. Les autres réparations sont d'entretien.
Huissier de justice
L’huissier de justice est un professionnel libéral et un officier ministériel. En tant que profession libérale, l’huissier est le « juriste de proximité », à la fois conseiller et médiateur pour les particuliers et les entreprises. En tant qu’officier ministériel, il a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice. Loin de l’image austère qu’il évoque souvent, l’huissier est plutôt un recours de premier instance et un médiateur efficace pour éviter que les litiges ne se transforment en procédures longues et complexes. Hypothèque
Sûreté réelle prise par un prêteur sur un bien pour lequel il a avancé les fonds. Immobilier d'entreprise
Regroupe l'immobilier pour les activités industrielles et commerciales. Immobilier d'habitation
On comprendra outre l'habitation principale, les résidences secondaires, les résidences de loisir, les formes de propriété à temps partagé dites encore multipropriété. Immobilier rural
Il est essentiellement agricole, faisant l'objet de législations complexes, ayant pour ligne directrice le fait que la terre agricole est aujoud'hui essentiellement considérée comme un outil de production, davantage que comme une propriété immobilère, car ce qui est protégé est l'outil de production. Indemnité d'éviction
Le droit du bailleur de ne pas renouveler le bail commercial est absolu. Mais avec la volonté du législateur de protéger le locataire commerçant, le bailleur doit indemniser le locataire du préjudice subi : c'est l'indemnité d'éviction due au locataire et calculée par le juge. Indice du coût de la construction
L'indice du coût de la construction est publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec en général de 6 à 8 mois de décalage. Le 1% logement
Le 1% logement est un prêt pour acquisition de la résidence principale que l'on peut obtenir avec l'accord de son employeur (s'il employe au moins 10 salariés, il est redevable de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC)), pour financer plus particulièrement l'achat de terrain seul ou suivi d'une construction, l'acquisition d'un logement neuf, l'acquisition suivie d'amélioration d'un logement d'au moins 20 ans, l'acquisition d'un logement ancien sans obligation de travaux (sous certaines conditions).
Location gérance
La location gérance de fonds de commerce est la jouissance des locaux par le locataire gérant, qui ne possède aucun droit sur les locaux eux-mêmes. Pour qu'elle soit régulière, la location gérance ne doit pas être interdite dans le bail du locataire. Dans ce cas, la location gérance ne peut s'analyser comme une sous location déguisée. Local, locaux
Terme générique désignant toute surface non destinée à l'habitation pure, c'est à dire qui n'est ni un appartement, ni une maison, ni un terrain nu. Plus précisément, on doit entendre une construction immobilière présentant un caractère de solidité et de fixité. Par exemple, une baraque de chantier n'est pas un local. Un mur loué à usage d'affiche ne l'est pas non plus. Local industriel
Le local industriel est celui dans lequel est exercé une industrie. Locaux d'activités
Les locaux d'activités sont ceux qui sont destinés essentiellement à la fabrication, à la transformation le conditionnement ou le dépôt de produits, la réparation, l'entretien, les activités de laboratoire et les activités de transport.. Locaux commerciaux
Les locaux commerciaux sont ceux dans lesquel s'effectue la vente. Locaux professionnels
Les locaux professionnels sont ceux dans lesquels s'exercent une activité qui n'est ni industrielle ni commerciale. Il s'y exerce en quelque sorte, en principe, une activité libérale. Il peuvent être purs ou mixtes. Loi Hoguet
Loyer
Somme due par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'occupation du local, généralement par mois ou par trimestre, soit d'avance (on dit terme à échoir), soit en fin de période (on dit à terme échu). Mandat
Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. En matière immobilière, on doit avoir un mandat du propriétaire pour réaliser une vente ou une location. Sans mandat, l'agent immobilier ne peut pas percevoir d'honoraires.
Marchand de biens
Est le professionel qui achète des immeubles en vue de les revendre, en général après des travaux de rénovation. Magasin, boutique
Le magasin (ou boutique) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou mixte habitation et professionnel. Plus généralement le magasin de commerce de détail peut désigner une grande surface de vente de type supermarché par exemple. Murs, murs commerciaux
On désigne les murs (de boutique principalement), ou plus communément murs commerciaux, la partie du bâtiment, la construction immobilière qui abrite le commerce et que le propriétaire peut vendre libre ou occupé. Notaire
Officier public chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires. Il conseille également les particuliers. Pas de porte
Le pas de porte est une somme, sorte de droit d'entrée versé au bailleur par le candidat locataire pour pouvoir bénéficier de la signature d'un bail et de la jouissance des lieux. Plafonnement
Il consiste à fixer le prix du bail renouvelé par rapport au prix du bail antérieur. PPD
Privilège de prêteur de deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque. Promesse de vente
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions acceptées par le bénéficiaire. Il donne ainsi une option au bénéficiaire, pour un temps limité. Si dans ce délai, le bénéficiaire déclare vouloir acheter, la vente sera considérée comme conclue aux conditions de
Propriété commerciale
La propriété commerciale, dans le cadre d'un bail commercial, est acquise au début du bail, par le locataire. Elle peut s'analyser comme la propriété du fonds de commerce, effective par le droit au maintien dans les lieux et du droit au renouvellement du bail. Publicité foncière
Est une procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Ces informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques. Ravalement
Le ravalement de l'immeuble est obligatoire tous les dix ans sur injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. Il se trouve généralisé pour la France entière et se trouve inclus dans le code de la construction. Renouvellement du bail
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement, puisque à sa fin il se transforme en bail à durée indéterminée. Ce n'est qu'à la suite d'un congé ou de la demande de renouvellement du locataire que le renouvellement du bail s'opère. Revision du loyer
Le décret du 30 septembre 1953 organise un révision du loyer du bail au moins triennale, ainsi que la stipulation d'une clause d'indexation. SCI
Désigne toute société à forme civile ayant un objet immobilier. Leur activité étant généralement la gestion, l’acquisition, la construction d'immeubles. SHON
Surface hors oeuvre nette : c'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules… Sous location
Très souvent pratiquée, la sous location est en fait juridiquement mal maîtrisée et est souvent la cause de litiges avec le locataire principal et également le bailleur. Les baux commerciaux, en général, interdisent cette faculté au locataire. Surface utile
D'une manière générale, en immobilier d'entreprise, il n'y a pas d'unité de compte de superficie légalement obligatoire. En conséquence, on utilise souvent la surface utile qui multipliée au prix au m² donne le loyer ou le prix de vente total. Ainsi le m² utile peut se définir comme la surface dite balayable, c'est à dire la surface horizontale située à l'intérieur des locaux hors murs porteurs, poteaux divers, gaines techniques et circulations verticales. Syndic de copropriété
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires qui n'est autre que l'ensemble des copropriétaires. Le syndic gére l'immeuble et ses parties communes, mais en aucun cas les parties privatives (par exemple les caves ne sont pas du ressort du syndic). Il exécute les décisions de l'assemblée générale, administre la copropriété et représente le syndicat des copropriétaires. Taux de rendement
Le taux de rendement se détermine ainsi : le taux de rendement brut, qui est égal au loyer réel par an hors taxes hors charges en droit sur la valeur vénale hors taxes hors droit hors charges et le taux de rendement net qui est le loyer réel par an hors taxes ou hors droit sur la valeur vénale TTC ou droits inclus. Taxe foncière
La taxe foncière établie annuellement est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte des mises à jour effectuées par l'administration. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours.
Taxe d'habitation
Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales par toute personne disposant de locaux d'habitation meublés. Cette taxe est payable à la recette des impôts du lieu où figure Taxe professionnelle
Due pour l'année entière par celui qui est locataire au 1er janvier et qui exerce dans un local, à titre habituel, une activité professionnelle ou commerciale non salariée. Terrain à bâtir
Sont considérés comme terrains à bâtir, pour l'application des règles de la TVA immobilière, les terrains acquis afin de réaliser une opération de construction de toute nature. Ce sont des terrains nus, des immeubles inachevés et des droits de surélévation d'immeubles déjà construits. Type de locaux
On trouvera : des bureaux, des locaux commerciaux, des locaux à usage industriel, des locaux d'activités, des locaux à usage artisanal, des entrepôts, des locaux d'enseignement, des locaux de recherche, des commerces, des magasins, des boutiques, des locaux professionnels, des locaux monovalents. Valeur locative
La valeur locative d'un immeuble se définit comme la contrepartie financière annuelle qu'un locataire doit accepter de débourser aux conditions du marché, pour avoir l'usage de ce bien dans le cadre d'un bail, sans qu'il y ait eu de paiement d'un droit d'entrée (pas de porte) ou d'un droit au bail. Valeur vénale
La valeur vénale d'un bien est le prix normal et sincère qu'un propriétaire raisonnable pourrait obtenir, dans le cadre d'une cession régulière, à une date déterminée ou dans un délai convenable, eu égard au cours local de la propriété immobilière, pour des biens équivalents et de même nature, moyennant le libre jeu de l'offre et de la demande, compte tenu de la fonction économique normale ou possible du bien à expertiser et de ses caractéristiques, notamment juridiques, techniques et économiques, d'un acquéreur qui n'a pas de raison exceptionnelle de convenance de vouloir particulièrement ce bien de préférence à d'autres similaires.
Vente en l'état futur d'achèvement
Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs. Vendre
Vendre un bien immobilier, c'est le céder à un quelqu'un en échange d'un somme d'argent. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire la publie au bureau des hypothèques. |
