Saisie

Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

S.C.I.

Société civile immobilière ayant une activité immobilière elles permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Scoring

Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.

S.C.P.I

Société civile de placement immobilier. Elle a pour but d’acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP dans le public.

Sous-seing privé

Signature d’un acte en privée sans la présence d’un notaire.

S.H.O.B

Surface hors oeuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N.

Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicule.

Sicav immobilière

Société d'Investissement à Capital Variable. Son but est d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une partie du portefeuille des titres que possède la société.

Syndic de copropriété

C’est les copropriétaires qui le désignent. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat de copropriété

C’est la collectivité des copropriétaires.

Tableau d'amortissement

Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

Taux d'endettement

Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.

Taux d'intérêt

C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.

Taux fixe

Aucune variation subie pendant la durée du prêt.
Taux révisable capé : taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.

Taux révisable

Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.

T.E.G

Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tel que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.

Titre exécutoire

C’est un acte décrété par un tribunal qui permet une exécution forcée d’un jugement.

Tontine

Clause juridique qui permet d’effectuer une donation au dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.

Note de renseignement d'urbanisme

Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.

Usufruit

Le fait de profiter d’une chose et d’en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Vacances

Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative

Contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier.

Viager

C’est lorsqu’un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu’au moment de sa mort. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.

Vice caché

Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.