Les informations liées à l’environnement naturel et technologique

Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir lors du contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques du secteur géographique où se situe le bien (ex : usine Soweso, risque sismique, inondation, éboulement etc…).  Si le bien a fait l’objet d’un sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles, les propriétaires devront produire, en plus, une attestation sur l’honneur ainsi qu’une déclaration de ces sinistres.

Le non respect de ces obligations par le propriétaire pourra entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.