Obligations d'information du vendeur : synthèse

Type de certificat

Immeuble concerné

Durée de validité du certificat

Risque encouru en cas
d'absence de diagnostic

Métrage
(loi Carrez)

Immeuble collectif (lots de copropriété d'une surface > 8 m2)

Illimitée en l’absence de travaux

Sanctions civiles : annulation de la vente ou réduction du prix de vente

Diagnostic Amiante

Tout Immeuble construit avant le 01.07.97

Illimitée si absence

Sanction civile : Prise en charge des travaux par le vendeur

Diagnostic Plomb

Tout immeuble construit avant le 01/01/1949  

1 an si présence, sinon illimité

Sanction pénale : emprisonnement et amende
Sanction civile : prise en charge des travaux par le vendeur

Diagnostic Termites

Tout immeuble situé dans une zone contaminée

6 mois

Sanction civile : prise en charge des travaux par le vendeur

Diagnostic de Performance énergétique

Tout immeuble situé en métropole à usage d’habitation

10 ans

Sanctions civiles : annulation de la vente  

Risques naturels et technologiques

Tout immeuble situé en métropole et suivant arrêté préfectoral

6 mois

Sanctions civiles : annulation de la vente et réduction du prix de vente

Diagnostic Gaz

Toute installation de plus de 15 ans

3 ans

En cas de danger, coupure immédiate du de l’alimentation par GDF et annulation de la vente si absence

Diagnostic électrique

Toute installation de plus de 15 ans

3 ans

Sanctions civiles : annulation de la vente 

Assainissement non collectif

Toute installation non connectée au réseau

3 ans

Sanctions civiles : impossibilité de vendre sans constat de la SPANC et obligations de travaux à la charge de l’acquéreur

Sécurité des piscines

Toute piscine construite ou à construire

A chaque vente

Sanctions pénales : recours de l’acquéreur a postiori en cas d’accident