CONDITIONS GENERALES

  

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la SARL Adéquation immobilière via le site internet www.montpellier-transaction.com, propose des conseils en financements et en gestion patrimoniale, la diffusion d’annonces de vente de biens immobiliers sous mandats sur le département de l’Hérault, librement et gratuitement consultables par les utilisateurs du réseau internet ainsi que des services payants dans le cadre de sa mission de mandataire immobilier.

 

ARTICLE 1   ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Ces services sont proposés à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales.

 

Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Le service est réservé aux personnes majeures, juridiquement responsables.

 

Adéquation immobilière Sarl se réservent la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement  à la dernière version des conditions générales de vente, disponible en permanence sur www.montpellier-transaction.com. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

 

En cas de non respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, immobilier-34.com se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service.

 

ARTICLE 2   DESCRIPTION DES SERVICES

 

SERVICES AUX PROPRIETAIRES :

 

  • Les propriétaire mandatent l’agence ADEQUATION IMMOBILIERE pour vendre leur bien immobilier et l’autorisent à diffuser sur le site  http://www.montpellier-transaction.com/, ainsi que sur d’autres sites internet et supports médiatiques  la fiche technique et les photos du biens en question. Ce service est réglementé par la signature du mandat de vente dont les conditions générales sont inscrites au dos du dit document. 

SERVICES AUX ACQUEREURS :

 

  • TRANSACTION 

Consultation du catalogue:  est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels. Les acheteurs à la recherche d’un bien immobilier à acquérir sur le secteur géographique définit sur la carte de l’Hérault, présente en page d’accueil de www.montpellier-transaction.com, peuvent librement et gratuitement consulter les annonces  présentent sur le site. Les acquéreurs peuvent contacter l’agence 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures et demander des informations complémentaires et/ou à visiter le bien en question, en vue d’une transaction par l’entremise de l’agence.

Alerte immobilière : si au moment de leur consultation les acquéreurs ne trouvent aucun bien correspondant à leur recherche sur le site www.montpellier-transaction.com, ils peuvent être informés immédiatement et gratuitement de la mise en vente d’un nouveau bien correspondant à leurs critères de recherche en remplissant un formulaire d’ALERTE immobilière.

 

  • CONSEIL EN DEFISCALISATION

Défiscalisation : est un service gratuit qui conduit à une étude de patrimoine personnalisée et confidentielle  sur les différentes lois en vigueur dans le cadre de la défiscalisation. Cette étude s’inscrit dans une démarche personnelle de l’utilisateur qui souhaite optimiser la gestion de son capital et de ses revenus mais aussi protéger ses descendants.

 

  • CONSEIL EN FINANCEMENTS

Financements : est un service gratuit, indépendant et spécialisé dans les financements auprès d’organismes bancaires. Il propose à l’utilisateur les taux les plus attractifs et compétitifs du marché après une étude approfondie du profil de l’utilisateur.

 

ARTICLE 3   ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

L’utilisateur s’engage notamment à ce que les informations inscrites dans les formulaires ou les mails adressés à www.montpellier-transaction.com:

 

A – ne soient pas fausses, imprécises, mensongères,

B -  ne soient pas frauduleuses

C – ne portent pas atteintes aux droits de divulgation ou à la vie privée des tiers

D -  n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;

E -  ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

F -  ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;

G – ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou de programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

 

ARTICLE 4   RESPONSABILITE

 

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l’accès et le fonctionnement du site. Il ne sera pas tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des restrictions d’accès sur des réseaux ou des serveurs connectés au réseau internet.

 

L’éditeur ne sera pas responsable à l’égard de l’utilisateur de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que définit par la jurisprudence.

Il appartient à l’utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par l’éditeur. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le site internet www.montpellier-transaction.com ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par l’éditeur.

Il appartient à l’utilisateur d'assurer sa propre sécurité informatique. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.

 

L'Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’utilisateur autorise ADEQUATION immobilière à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation des services dans les cas suivants :

 

A – pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

B – pour faire valoir et respecter les présentes conditions générales,

C – pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes conditions générales,

D -  pour protéger les droits et intérêts de l’ éditeur


De même, l'Editeur ne prend aucun engagement concernant les sites auxquels il donne accès au travers de son site, et en particulier ne saurait être responsable de leur contenu. Par ailleurs, les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'internaute, et notamment ceux liés à l'existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

 L'Editeur décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire.

L'ensemble des éléments visuels présents sur le site ne revêt en aucun cas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet
d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de vente.

 

ARTICLE 5   TARIF / PAIEMENT

 

Les HONORAIRES  de mandataire, liés à la transaction immobilière, sont basés sur les honoraires de transaction appliqués par la profession et varient selon la valeur du bien immobilier recherché : les honoraires se paient en fin de mission, à la signature de l’acte authentique chez le Notaire. Ils peuvent être à la charge du vendeur, de l’acheteur ou des deux parties et oscillent entre 5 et 10 % du prix net vendeur.

 

ARTICLE 6   MAINTENANCE

 

MONTPELLIER-TRANSACTION pourra interrompre tout ou partie du service en raison de la maintenance ou des améliorations apportées au site. Ces interruptions n’ouvriront pas droit à indemnisation pour le  client.

 

ARTICLE 7   DROITS des PROPRIETES  INTELLECTUELLES

 

www.montpellier-transaction.com et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, cgi etc… sont protégés par le droit d’auteur. ADEQUATION immobilière ne concède à l’utilisateur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site www.immobilier-34.com, à l’exclusion de toute  visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L’impression papiers est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle et à condition que figure de façon lisible sur ladite reproduction la mention suivante : "Ce document provient du site internet www.montpellier-transaction.com".

 

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permises par contrat passé avec ADEQUATION immobilière n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable d’ADEQUATION immobilière. Il n’est permis à aucun utilisateur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos de Montpellier-transaction, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du site www.montpellier-transaction.com autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou partie les bases de données utilisées par www.montpellier-transaction.com, d’utiliser tous programmes ou cgi utilisés par le site ci-dessus nommé, etc…

 

ARTICLE 8   DONNEES PERSONNELLES

 

Le site www.montpellier-transaction.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur ce site sont nécessaires au traitement de la demande de l’utilisateur. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès de la Sarl ADEQUATION immobilière, Service clientèle internet, ERC, 80, Place E. Granier, 34000 Montpellier. Sauf opposition écrite de l’utilisateur, les données inscrites dans les champs obligatoires des formulaires, pourront être utilisées par ADEQUATION immobilière à des fins commerciales soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires contractuels.

 

ARTICLE 9     DISPOSITIONS GENERALES

 

Les utilisateurs et clients s’engagent à informer par écrit ADEQUATION immobilière , ERC, 80, Place E. Granier, 34000 MONTPELLIER de tout changement de son adresse et/ou de la vente de son bien.

 

ARTICLE 10 LITIGES

 

Le présent site www.montpellier-transaction.com a été créé en France. En utilisant le présent site internet, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par ADEQUATION immobilière. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

 

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : www.montpellier-transaction.comchez ADEQUATION IMMOBILIERE, Espace Richter Center, 80, Place E. Granier, 34000 MONTPELLIER ou par courrier électronique  à contact@montpellier-transaction.com.